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Santé et justice : quelles responsabilités ?- Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 20/03/2013
TAILLE DU FICHIER: 11,20
ISBN: 978-2-11-009317-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

Pour la première fois les 20 et 21 octobre 2011, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont organisé conjointement un colloque, sur le thème «"Santé et justice : quelles responsabilités ? ", dont ce septième numéro de la collection Droits et Débats rassemble les actes. Dix ans après l’adoption de la loi n° 2002?303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité, y compris pénale et disciplinaire, des professionnels de santé, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé. Des interrogations subsistent aussi quant à la prise en charge par la solidarité nationale de certains dommages. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont décidé de mener ensemble leur réflexion sur ces questions, en y associant des professionnels de la santé et du droit comptant parmi les plus éminents spécialistes de la responsabilité médicale, des associations de défense des patients ou encore des parlementaires. Sept tables rondes, animées par des conseillers d’Etat et des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, ont été consacrées à la réparation du dommage médical par son responsable ou par la solidarité nationale, au lien de causalité, au risque pénal et disciplinaire, à l’indemnisation des préjudices, à l’information relative à la santé, au rôle de l’expert médical et au juge face aux enjeux de santé publique. Les débats, très riches, ont permis d’apporter des réponses éclairées à ces questions, de mettre en évidence de nombreuses convergences jurisprudentielles et d’envisager des pistes de rapprochement pour l’avenir. Un outil indispensable pour tous les praticiens du droit, les professionnels de santé, les étudiants et tous ceux qui s’intéressent à la responsabilité médicale.

...nt pas les délais"... Loi du 4 mars 2002 sur Légifrance ... Droit Sante DroitSante risque medical.asp ... . Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche[3], cette loi a été élaborée après de nombreuses 2.2.4 Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. 2.2.5 Chapitre V : Orientations de la politique de santé. 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a heureusement formalisé « les droits Mais par-delà, la loi stipule que les actes thérapeutiques « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » ; se... Selon la loi du 4 mars 2002, par exception, la respon ... La Responsabilité Médicale | Dossier pratique de... | Documentissime ... ... Selon la loi du 4 mars 2002, par exception, la responsabilité sans faute est maintenue dans deux cas Il faut donc distinguer les décisions de justice rendues avant et après cette loi plus douce pour les professionnels de santé. Cette loi institue la notion de droit des malades. Désormais, les patients peuvent disposer de la totalité de leur dossier médical. De plus, cette réforme régit davantage le cadre de l'hospitalisation sans consentement et oblige les médecins à faire connaître les liens qui les unissent avec les entreprises... Procédures en justice. Santé et organismes sociaux. Vie familiale et droit de la famille. erreur medicale faute médicale loi 4 mars 2002 droit des malades responsabilité contractuelle responsabilité La responsabilité médicale intègre le domaine de la responsabilité contractuelle. ...La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 "rénovant l'action sociale et médico-sociale". Cette loi rénove le cadre de l'action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);...