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Responsabilité parentale et protection des enfants en droit international privé - Estelle Gallant

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 14/12/2004
TAILLE DU FICHIER: 8,46
ISBN: 2-85623-074-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Estelle Gallant

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Description:

La grande diversité des textes internationaux en matière d'autorité parentale et de protection des enfants destinés à unifier les règles de conflit de lois pour les uns et les règles de compétence juridictionnelle pour les autres a rendu complexe la tâche de déterminer pour ces matières la loi applicable et la juridiction compétente. Une telle recherche d'unification était cependant nécessaire tant la question du sort de l'enfant dans le cadre d'une relation juridique internationale peut faire l'objet de traitements différents selon les juridictions saisies. L'articulation des textes, qu'ils soient communautaires (règlements n° 1347/2000 et 2201/2003) ou conventionnels (conventions bilatérales ou conventions de La Haye de 1961, de 1980 et de 1996), devient alors un réflexe nécessaire au bon fonctionnement des règles posées. Certes perfectible, le droit international privé conventionnel et communautaire de la protection des enfants peut néanmoins désormais être considéré comme un véritable ensemble aux solutions abouties. L'époque actuelle apparaît comme une charnière entre une ère de foisonnement des textes internationaux, lequel a semble-t-il atteint son paroxysme, et une ère moins prolixe, contribuant à ce que chaque instrument tende de plus en plus à tenir compte de l'autre. Les règlements communautaires, symboles de ce paroxysme, auraient pu remettre en cause les progrès accomplis dans le cadre de la Conférence de La Haye. Mais le contenu du règlement le plus récent, jumeau de la convention de 1996, permet de croire qu'il n'en est rien.

...protection parentale sont les suivants:. The rights from parental protection insurance are Search inside document ... La protection de l'enfance en France | PARENTS.fr ... . Le divorce en droit. international privé.     Entrée en vigueur le 1 er mars 2005 Concerne la dissolution du lien matrimonial (et la responsabilité parentale) Principe de l'exclusivité des règles européennes à l'égard des défendeurs dit « communautaires » (article 6)... En commémoration de la journée internationale de la protection des données personnelles La Commission Nati ... HCCH | À propos de la HCCH ... ... En commémoration de la journée internationale de la protection des données personnelles La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos... La « responsabilité civile vie privée » comprise dans les contrats d'assurance habitation couvre les dégâts causés soit par imprudence, soit par négligence. Elle rentre en jeu lorsqu'un dommage corporel, matériel ou immatériel est causé à un/des tiers par l'assuré ou : Les ayants droits (enfants... Les droits du conjoint survivant et la succession. Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des Comment concilier protection du conjoint et de ses enfants ? Comment protéger le conjoint D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente... Le droit des parents dans ce domaine n'est toutefois pas absolu. L'enfant peut revendiquer une certaine autonomie au fur et à mesure qu'il grandit, et il doit Si les parents manquent à leur devoir de surveillance et que l'enfant se retrouve en situation de danger, le juge des enfants peut intervenir et... Face à cette problématique de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé, les Etats par le biais de leur gouvernement sont interpelés à travers L'ensemble des droits des enfants doit être respecté : droit à la vie, à la santé, à l'assistance médicale, à la nourriture, à l'éducation, au......