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L'encadrement processuel des autorités de marché en droits français et communautaire. Contentieux de la concurrence et de la Bourse - Constantin-S Delicostopoulos

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 17/05/2002
TAILLE DU FICHIER: 12,85
ISBN: 2-275-02190-6
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Constantin-S Delicostopoulos

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Description:

Signes annonciateurs d'un dépassement de la modernité, les autorités de marché (autorités de concurrence et autorités boursières) sont aujourd'hui bien ancrées dans les systèmes juridiques français et communautaire. Leur encadrement processuel est étudié par l'auteur dans une double optique. Le premier angle d'approche concerne la fonction de l'autorité de marché. Où se situe-t-elle par rapport aux fonctions pérennes que sont les fonctions administrative et juridictionnelle ? S'agit-il d'une fonction dérogatoire que d'aucuns dénomment " régulation " ? La réponse à ces interrogations passe par l'examen des principes procéduraux qui régissent les autorités en question et par l'analyse des orientations et des enjeux actuels du droit processuel. Le second angle d'approche concerne le rapport de l'autorité de marché avec le juge ; il est relatif au contrôle juridictionnel de l'autorité de marché. Il s'agit d'éclairer, d'une part le problème de l'ouverture plus ou moins prononcée du contentieux et, d'autre part, celui de l'intensité effective et adéquate du contrôle juridictionnel.Traitant quelques-unes des questions majeures du droit processuel contemporain et écrite dans une langue d'une pureté remarquable, " cette thèse d'une qualité tout à fait exceptionnelle [...] devrait marquer de son empreinte forte la science processuelle renaissante " (Serge GUINCHARD).Market regulatory authorities (antitrust and financial markets' authorities) have become a prominent feature of Europe's legal landscape. The functions of these institutions are manifold and raise significant issues of procedural law and commercial litigation, both at the national and European Union levels. The quasi-judicial role of market regulatory authorities, along with the European jurisprudence on the 'right to a fair trial', reshapes traditional administrative procedures and casts a new light on our understanding of the nature and ambit of adjudication. In addition, adjudication in the fields of competition law and securities regulation is subject to judicial review; this paper includes a thorough examination of the mechanisms and scope of review as well as the relationship between judicial review and the decentralization of antitrust enforcement in the EU.Addressing fundamental questions of modern adjudication, " this truly outstanding work (...) is destined to leave a strong mark on the resurgent discipline of procedural law " (Serge GUINCHARD).

...principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil : - les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage) ... Réunion du Conseil de sécurité et des politiques étrangères... ... . - les... Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un... L'arrêté ministériel du XXX fixe les droits d'inscription qui s'appliqueront aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement d'enseignement sup ... Coronavirus : les Etats-Unis démentent avoir acheté des... ... . Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un... L'arrêté ministériel du XXX fixe les droits d'inscription qui s'appliqueront aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Etudiants concernés, montant des droits d'inscription... Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Aller au contenu. Aller à la navigation générale. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du... En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Veiller au respect des règles de la concurrence pour améliorer le bien-être des consommateurs et le fonctionnement des marchés dans l'UE. Contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en mettant l'accent sur les grandes priorités de la stratégie Europe 2020. Promouvoir une culture de... Les propriétaires peuvent déroger à l'encadrement des loyers si leur logement dispose de qualités particulières. Ils peuvent alors imposer un supplément, mais pas sûr que tous les logements ne respectant l'encadrement justifient un dépassement. Lire aussi Immobilier : « La location meublée... Les cookies techniques (cookies de session, d'authentification et de sécurité) sont indispensables au bon fonctionnement de nos services et ne peuvent être désactivés. Désactiver cette option nous empêchera de mesurer l'audience, de faire des statistiques et d'améliorer la qualité de nos services. Autorité des marchés financiers (French financial market regulator), place de la Bourse, Paris, France. The Autorité des marchés financiers (AMF) was established by the Financial Security Act of 1 August 2003. La planète des singes de Pierre Boulle. Le bourgeois gentilhomme questionnaires et QCM interactifs. QCM sur la biographie de Victor Hugo. Vendredi ou la vie sauvage de Michel Tournier QCM et questionnaires. Francaislycee_Marrakech2. L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Oui mais voilà… Les mesures de confinement généralisé pour la quasi-totalité des Français et des secteurs de l'économie, aussi subites qu'inédites, ont... Le cours des relations turco-européennes sous la présidence de l'Allemagne, à partir du 1er juillet, les dossiers de sécurité régionale, d'économie et de migration ont également été discutés. Les derniers développements en Libye ont été traités dans leur aspect régional... Accompagnement des russophones du monde entier désireux d'apprendre le français, faire leurs études en France et s'intégrer dans la société S'intégrer au système scolaire français. Aller faire des études supérieures en France. Apprendre le savoir-vi...