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L'ordre public immatériel en droit public français - Marie-Odile Peyroux-Sissoko

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 02/10/2018
TAILLE DU FICHIER: 12,59
ISBN: 978-2-275-06284-6
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Marie-Odile Peyroux-Sissoko

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Description:

L'ordre public matériel, défini par le Code général des collectivités territoriales comme composé de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, est-il le seul à pouvoir être utilisé par une autorité de police pour limiter les droits et libertés des individus ? La question n'est pas nouvelle et elle a pu diviser la doctrine. Le droit positif, en particulier jurisprudentiel, laisse en effet place à des interdictions générales et absolues qui ne peuvent être justifiées au moyen de ces trois composantes classiques de l'ordre public. L'arrêt du Conseil d'Etat relatif au lancer de nain en est un exemple révélateur. Les débats et les dispositions législatives relatifs à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public ont conduit à apporter une réponse à cette question. C'est à cette réponse que le présent ouvrage est consacré. L'analyse démontre qu'il existe, à côté de l'ordre public matériel, un ordre public que l'autorité de police utilise en l'absence de troubles matériels, pour faire prévaloir face aux droits et libertés subjectifs individuels une exigence supérieure fondée sur des valeurs objectives. Pouvant ainsi être qualifié d'"immatériel", cet ordre public intervient dans le cadre d'un déséquilibre dont serait affecté l'Etat de droit. Dans ce contexte, c'est une notion fonctionnelle. Une formalisation de cet ordre public peut dès lors être proposée afin d'en définir un contenu, des fondements textuels, un régime juridique. Justifiant à lui seul une mesure de police, l'ordre public immatériel est ainsi une notion autonome. En définitive, cet ouvrage, s'il n'ignore pas les réticences à reconnaître l'existence d'un tel ordre public, se donne le projet d'en livrer une formalisation permettant de le faire sortir de sa condition de notion implicite ou innommée.

...ion particulariste d'un Etat, qui a pour effet d'éliminer toute règle de droit étranger qui entraînerait une situation contraire aux droits fondamentaux du droit national ... Droit public français ... . La règle de conflit détermine la règle de droit interne... "l'ordre public immatériel" is a specific legal concept. In english, we'd call it "immaterial public order." ANyway: ordre public: sometimes means public policy; needs careful translation. "ordre public immaterial" is a more specific French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais. Cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fon ... Fiche de droit administratif : l'ordre public - Les Chevaliers des... ... . "ordre public immaterial" is a more specific French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais. Cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fondamentales qu'on pourrait penser absolus. II. La préservation de l'ordre public par la police administrative au détriment des droits fondamentaux et des libertés publiques. Le Blog Français de Droit Constitutionnel. Le Petit Juriste. Vous êtes dans : Accueil > Droit français. Droit français. Actualité. L'application des lois. Autres publications légales en ligne. Les bulletins officiels des ministères. Le trouble à l'ordre public est une situation où la paix publique est atteinte de manière significative. Article 10, alinéa 2 de Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être... L'ordre public désigne l'ensemble des règles d'intérêt général régissant la vie en société. Droit-Finances. CodeS-SourceS. Emploi. Inscrivez-vous. Langue. Français. Deutsch. Une règle d'ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Français à l'étranger. Le 1er décembre 2018 à l'île Maurice, le Comité de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'Unesco a inscrit 31 nouveaux éléments sur sa liste. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes... ...qu'il occupe entre ord...