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Les défauts de la chose- Responsabilités contractuelle et extracontractuelle - Catherine Delforge

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 07/04/2015
TAILLE DU FICHIER: 11,45
ISBN: 978-2-87455-904-4
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Catherine Delforge

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Description:

Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les «imperfections» pouvant atteindre une chose ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en oeuvre d'un dispositif protectionnel de celui qui s'en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de «défaut» et de «vice». Si tout juriste est spontanément capable d'identifier les bases légales susceptibles d'être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le conte-nu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d'autres termes apparentés (comme la dangerosité). II n'est d'ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du voeu du législateur lui-même, ou sous couvert d'une extension prétorienne, certaines de ces «défectuosités» légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose certaines peuvent lui être extrinsèques, et s'entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage. L'ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces «défectuosités» justifiant la mise en oeuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S'il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en oeuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d'apprécier si la liberté demeure de s'en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires. Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant aux praticiens une vision d'ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, aux-quelles ils sont soumis.

...l'un des 1- Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle ... Définitions resp. extracontractuelle Flashcards | Quizlet ... . Article 1242-1 [La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes ou d'un défaut Le fait de la chose est présumé dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du... La responsabilité contractuelle. Notice: Undefined index: titre in /home/orthodon/juristescom/wp-content/themes/juristes-v2/inc/common.php on line 69. La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de ... Introduction sur la responsabilité contractuelle et... ... .php on line 69. La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat et porte atteinte l'une des parties à ce contrat. RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE la responsabilité extracontractuelle peut être civile ou pénale. Extracontractual liability extracontractual liability may be civil or penal in nature. Be exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle en vertu de ces conditions d'utilisation. page 5 note 4 Voir A. Ortolland, "Responsabilité extra-contractuelle en droit malgache", Penant, 1966, pp. 150 ss.; pp. 327 ss. Je veux dire que ces dispositions sont conformes au droit positif de la responsabilité civile tel qu'il a été modelé depuis 1804…", voir Travaux de la Commission de... Semantic Scholar extracted view of "Les rapports entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle." by Patrick Wéry et al. La responsabilité contractuelle ne s'applique que si les parties sont engagées dans une relation contractuelle et à condition que le contrat passé soit valable. S'agissant du transport ferroviaire, la jurisprudence a égale- ment restreint le territoire d'application de la responsabilité contractuelle....