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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières - Cour des comptes

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 23/01/2016
TAILLE DU FICHIER: 6,76
ISBN: 978-2-11-010231-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Cour des comptes

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Description:

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.

...êts ayant fait l'objet d'un pourvoi. Ainsi, l'article 118 du projet de loi N° 62-99, formant code des juridictions financières, insiste sur le contrôle direct des collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics relevant de leur tutelle, les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public local ainsi que les entreprises ... Juridiction - Définition - Dictionnaire juridique ... ... Code des juridictions financières. Wikipedia open wikipedia design. Le code des juridictions financières[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus dans l'un des deux Etats contractants, so ... PDF Code des juridictions financières ... . Wikipedia open wikipedia design. Le code des juridictions financières[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus dans l'un des deux Etats contractants, soit par les tribunaux ordinaires, soit par des arbitres ou des tribunaux de prud'hommes, légalement constitués, seront exécutoires dans l'autre Etat aux conditions suivantes. Les juridictions administratives se composent principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Les tribunaux administratifs, comme toutes les juridictions de premier degré, rendent des jugements (et non des arrêts). ...motivation des jugements et à l'exigence de l'impartialité qui s'imposent à toutes les juridictions. ou de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les décisions des juridictions inférieures. Si les motifs injurieux se rencontrent heureusement très rarement dans la jurisprudence, les arrêts qui... Chapitre II : Rôle et missions des CRC. section I : Le jugement des comptes des comptables publics Locaux A-Les vérifications et le jugement des comptes des CPL B-Les Modalités pratiques, et Section II : La mise en place des fonctions d'évaluation au sein des juridictions financières. Le Code des juridictions financières a été à nouveau modifié par décret n o 2007-543, permettant aux parties de formuler Concernant la violation découlant de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, des mesures générales ont... Vous etes ici: Codes et textes de loisLoi formant code des juridictions financières. loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. Les juridictions financières comme la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour de discipline budgétaire Les jugements sont rendus par des formations collégiales sauf nécessités contraires. C'est lui qui enregistre les requêtes, reproduit et adresse les arrêts, etc. La juridiction administrative. Organisation. La carte des juridictions administratives. - Contentieux de l'asile - Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours... § 9. De l'exécution des arrêts et jugements. § 10. De la communication pour avis au Ministère public. Section 2 Des attributions des premiers présidents de juridiction, des présidents des juridictions, des présidents des sections et des chambres. Les juridictions financières constituent en quelque sorte un sous-ordre administratif, au sein duquel le Conseil d'État est juge de cassation. Les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes (double degré). Les arrêts de la Cour... Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes. ...