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La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel- Colloque de Rennes, 20 et 21 septembre 1996 - Guillaume Drago

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 28/06/1999
TAILLE DU FICHIER: 9,6
ISBN: 2-7178-3849-X
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Guillaume Drago

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Description:

Depuis plus d'un quart de siècle, le contrôle de constitutionnalité connaît un développement sans précédent en France. Désormais, la Constitution, à laquelle le Conseil constitutionnel apporte sa jurisprudence, n'est plus seulement un texte visant à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ; elle est aussi et surtout une source de droits fondamentaux, supérieurs à la loi et applicables par l'ensemble des juridictions. Pourtant les fondements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont-ils si certains que les conditions de son insertion dans l'ordre juridique ne doivent plus être discutées ? Faut-il croire réellement que son importance retentit dans l'ensemble des branches du droit, en droit public aussi bien qu'en droit privé ? Plus largement encore, la jurisprudence constitutionnelle a-t-elle fait la preuve de sa nécessité, de son caractère indispensable au bon fonctionnement de l'ordre juridique français, mais aussi plus largement, à la démocratie ? Voici posée la question de " la légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ". De la jurisprudence et non de l'institution, c'est-à-dire de l'oeuvre accomplie plus que de son auteur. Le présent ouvrage, parce qu'il permet, de façon inédite, une discussion à plusieurs voix, un échange de vues et de compétences entre politistes, publicistes et privatistes, un dialogue entre les pro et les contra, entre les thuriféraires et les agnostiques, apporte une contribution essentielle aux interrogations multiples que soulève la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

...ion le définit comme l'instance compétente en matière constitutionnelle ... cvmolfessis2 | Sécurité juridique | Loi | Free 30-day Trial | Scribd ... . Cette page permet d'effectuer une recherche sur les textes issus des décisions de juridiction constitutionnelle. Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de Les nouveaux membres de la Commission électorale indépendante (CEI) ont prêté serment, le vendredi 27 Septembre 2019, devant le Conseil... Etre membre du Conseil constitutionnel était alors vu comme honorifiq ... Le Conseil Constitutionnel ... ... Etre membre du Conseil constitutionnel était alors vu comme honorifique car l'institution avait un poids relativement mineur au sein de la République, mais aussi une Mais le Conseil constitutionnel s'est affirmé en 1971 avec la censure d'une loi qui visait à restreindre la liberté d'association. La décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1996 apporte des précisions concernant les conditions constitutionnelles des privatisations ainsi que... Puis la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications a créé deux exploitants publics... Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Suivre cet auteur Patrick Gaïa, Suivre cet auteur Éric Oliva, Suivre cet auteur Caroline Faure et Suivre cet a - la reconnaissance implicite et discutable par le conseil constitutionnel de la non-antériorité à la constitution de 1958 des dispositions contestées. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les ...