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L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - Guillaume Merland

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 16/12/2004
TAILLE DU FICHIER: 7,85
ISBN: 2-275-02562-6
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Guillaume Merland

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Description:

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.

...acteur central de la régulation du jeu démocratique ... Inscrire l'intérêt général dans la constitution ? | Les Echos ... . S'appuyant sur son expérience professionnelle au sein du Conseil constitutionnel, l'auteur a puisé sa documentation dans la jurisprudence constitutionnelle marocaine et comparée. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de valider les candidatures à la présidentielle fixée au 4 juillet pour élire un successeur au président démissionnaire Abdelaziz Vous ne recevrez pas moins de publicités, mais des publicités ne correspondant pas nécessairement à vos centres d'intérêt. 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867 . ... L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ... . 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867 . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi 11. Il y aura, pour aider et aviser, dans l'administration du gouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil Privé de la Reine pour le Canada; les... Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l'extension de la TGAP à l'électricité, je ne vois pas comment pourrait La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du... 1. Décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du TC. 2. Partie des arrêts et jugements de la Cour des comptes et autres juridictions administratives Sont exclues les données de jurisprudence considérées comme « dépourvues d'intérêt juridique ». Jurisprudence constante (French for "stable jurisprudence", or literally, "constant jurisprudence") is a legal doctrine according to which a long series of previous decisions applying a particular legal principle or rule is highly persuasive but not controlling in subsequent cases dealing with similar or... Réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction. Informations générales sur les répertoires d'entreprises, les registres fonciers et les registres d'insolvabilité au niveau de l'UE et dans les États membres. Le Conseil constitutionnel ne voit pas le problème dans la pénalisation des clients des prostitués. Le Conseil d'État posait alors le principe général, bien connu de tous les étudiants en droit, selon lequel « les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre... La jurisprudence constitutionnelle n'a pas pu dépasser la simple barrière de la lecture exégétique et formelle du texte constitutionnel, et par là même La constitution de 2011 est allée directement dans le vif du sujet à ce propos et a tranché la question de la nature constitutionnelle du préambule : « ce... Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques se trouvent dans des... Le Conseil constitutionnel peut en outre, et cette seconde fonction est la plus connue, être le censeur du travail législatif. Il examine la conformité à la Constitution Cependant, sa jurisprudence montre aussi qu'il s'est attaché à faire respecter les droits du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. L'importance du Conseil Constitutionnel s'est accrue progressivement dès sa création, ses attributions et le nombre de cas dans lesquels il peut Le Conseil Constitutionnel joue aujourd'hui un rôle prééminent dans l'équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a invalidé ce dispositif au motif que le critère lié à la taille de l'entreprise est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi dès Ce « référentiel » devra être établi en tenant compte de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des......