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Pour une politique juridique des activités spatiales - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 07/03/2007
TAILLE DU FICHIER: 7,45
ISBN: 978-2-11-006205-5
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

Acteur historique de l'aventure spatiale, la France abrite le port spatial européen de Kourou et plusieurs de ses entreprises occupent une place stratégique dans l'industrie spatiale mondiale. Mais peut-elle encore se dispenser d'un cadre juridique national propre aux opérations spatiales ? C'est le constat de ce paradoxe qui a conduit le Premier ministre à inviter le Conseil d'Etat à s'interroger sur l'adaptation du cadre juridique des activités spatiales. Un état des lieux met en évidence un ensemble de règles de droit international ayant peu évolué depuis les années soixante-dix et qui font peser sur les Etats des obligations étendues et en particulier lorsqu'ils ont, à l'instar de la France, la qualité d'Etat de lancement. Les activités tributaires de la maîtrise de l'espace ont connu une extension et une diversification considérables, notamment en matière de télédiffusion et de télécommunications. Cessant d'être l'apanage exclusif des personnes publiques, elles connaissent une ouverture croissante vers le privé : l'espace est devenu un marché. Le Conseil d'Etat préconise l'examen d'un projet de loi spatiale destiné à tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, améliorer la sécurité juridique et encourager le développement de ces activités. Cette démarche mériterait d'être prolongée à l'échelon communautaire, la France pouvant être une force de proposition et d'action en vue de la définition d'un droit européen des activités spatiales, appelé à prendre forme dans les dix années à venir.

...ées, que l'on arrête toute activité spatiale, le nombre d'objets ... Tout savoir ... ... Agence spatiale, institut de recherche. Forme juridique. Établissement public à caractère industriel et commercial. Le Centre national d'études spatiales (CNES) est un établissement public à caractère industriel et Pour le grand public, le CNES a un nom difficile à retenir et des activités mal connues. 5Le développement des applications des systèmes spatiaux s'est traduit depuis 20 ans par une multiplication des acteurs l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (1979, entré en vigueur en Les deux premières sont de nature politique et sont discutées Politiques et stratégies relatives à la coordination des activités spatiales. Le rapport annuel du Secrétaire général sur la coordination de ... Pollution spatiale: l'espace, décharge à ciel ouvert? - Sputnik France ... . Le rapport annuel du Secrétaire général sur la coordination des activités spatiales, publié pour la première fois en 1975, donne des informations exhaustives sur les activités spatiales des organismes des Nations Unies. Des activités nationales complémentaires permettent d'assurer la pérennité des infrastructures de recherche établies en Suisse et liées aux La politique spatiale suisse relève du Conseil fédéral, qui s'appuie sur les recommandations de la Commission fédérale pour les affaires spatiales CFAS. Les investissements consacrés aux activités spatiales sont très faibles si on les ramène au nombre d'habitants : pour financer les programmes spatiaux Ni le centre de Tsukuba de l'agence spatiale japonaise (Jaxa), ni les centres de la Nasa, qui fabrique de moins en moins de satellites, ne rivalisent... poursuivre les activités spatiales en tenant compte de la ...