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L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat - Laura Tallet-Preud'homme

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/11/2014
TAILLE DU FICHIER: 3,12
ISBN: 978-2-343-04827-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Laura Tallet-Preud'homme

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Description:

Parallèlement à la formation progressive d'un "droit de la commande publique", le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le "contentieux de la commande publique". Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont été instituées. La multiplicité des voies de droit à la disposition du tiers concurrent évincé conduit à s'interroger sur son "embarras du choix" ou son "embarras tout court" à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieux.

...ies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de ... Formation Code de la commande publique - CNFCE ... ... Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la... Contentieux Constitutionnel. Institutions constitutionnelles. Libertés publiques. A - La cla ... M2 Droit public, droit des contentieux publics | Université... ... . Ce juge veille au respect des Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la... Contentieux Constitutionnel. Institutions constitutionnelles. Libertés publiques. A - La classification des obligations. Article 1101 du code civil qui nous dit que le contrat est une convent...