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Guide pratique des délais et voies de recours - Mathieu Chardon

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 28/08/2014
TAILLE DU FICHIER: 5,64
ISBN: 978-2-85130-244-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Mathieu Chardon

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Description:

Face au foisonnement et à la complexité des textes, cet ouvrage rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des voies de recours en droits interne et européen. Empruntant à tous les droits et à toutes les matières, il met à disposition du lecteur, pour chaque voie de recours et contentieux traité : les principes fondamentaux ; les extraits de textes fondateurs et les articles de codes avec l'indication précise de la source ; - de nombreuses références de jurisprudence et de doctrine. Pour une meilleure compréhension du contenu officiel, les articles de codes sont enrichis de conseils en stratégie procédurale indispensables à leur application. Entièrement restructurée, et forte d'une nouvelle présentation permettant de distinguer avec clarté et simplicité les articles de codes des commentaires d'auteurs, cette réédition devient le premier code annoté consacré aux délais et voies de recours. A jour des textes parus au 20 juin 2014, elle consacre une nouvelle section à la question prioritaire de constitutionnalité. Les professionnels du droit y puiseront de précieux repères pour leur activité quotidienne et les étudiants pourront y trouver une vision d'ensemble de la matière.

...Pelletier, qui inspire ces évolutions de la loi, était en partie motivé par les plaintes de promoteurs inquiets de la multiplication des recours émanant de riverains ou d'associations ... Lettre de demande de remise gracieuse - Modèle gratuit de lettre ... . Le rapport préconise qu'en cas de recours contestant la validité d'un permis... Ce recours administratif est, soit gracieux quand il est adressé à la personne qui a pris la décision vous concernant, soit hierarchique si vous envoyez la lettre à Il faut impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve du recours. Il faut savoir qui si votre... Les décisions éventuelles de rejet des recours administratifs doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délai ... Voies de recours : principe, types de voies de recours - Ooreka ... . Il faut savoir qui si votre... Les décisions éventuelles de rejet des recours administratifs doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours. Cas pratique : contester l'exclusion définitive devant le recteur et le juge. Si votre enfant est convoqué devant le conseil de discipline......