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Santé et justice : quelles responsabilités ?- Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 20/03/2013
TAILLE DU FICHIER: 4,23
ISBN: 978-2-11-009317-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

Pour la première fois les 20 et 21 octobre 2011, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont organisé conjointement un colloque, sur le thème «"Santé et justice : quelles responsabilités ? ", dont ce septième numéro de la collection Droits et Débats rassemble les actes. Dix ans après l’adoption de la loi n° 2002?303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité, y compris pénale et disciplinaire, des professionnels de santé, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé. Des interrogations subsistent aussi quant à la prise en charge par la solidarité nationale de certains dommages. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont décidé de mener ensemble leur réflexion sur ces questions, en y associant des professionnels de la santé et du droit comptant parmi les plus éminents spécialistes de la responsabilité médicale, des associations de défense des patients ou encore des parlementaires. Sept tables rondes, animées par des conseillers d’Etat et des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, ont été consacrées à la réparation du dommage médical par son responsable ou par la solidarité nationale, au lien de causalité, au risque pénal et disciplinaire, à l’indemnisation des préjudices, à l’information relative à la santé, au rôle de l’expert médical et au juge face aux enjeux de santé publique. Les débats, très riches, ont permis d’apporter des réponses éclairées à ces questions, de mettre en évidence de nombreuses convergences jurisprudentielles et d’envisager des pistes de rapprochement pour l’avenir. Un outil indispensable pour tous les praticiens du droit, les professionnels de santé, les étudiants et tous ceux qui s’intéressent à la responsabilité médicale.

...'heure est au bilan. Dans un sondage du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) réalisé par l'institut L2H, 88 % des Français se disent ... Droit Sante DroitSante risque medical.asp ... ... Depuis la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, les victimes d'infections nosocomiales postérieurs au 5 septembre 2001 bénéficient d'un régime d'indemnisation favorable aux autres accidents médicaux. Une indemnisation quasi automatique... Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publics pe ... La Responsabilité Médicale | Dossier pratique de... | Documentissime ... . Une indemnisation quasi automatique... Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publics peut être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, tout comme la responsabilité civile des professionnels et établissements de santé privés. Quelles sont les responsabilités des membres du bureau ? Comment recruter des bénévoles ? etc. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan juridique.En Les textes législatifs sont assez évasifs à ce sujet, dans la mesure où la loi du 1er juillet 1901 laisse l'entière liberté aux membres fondateurs de... Il devait réduire les charges et les contraintes pesant sur les entreprises pour favoriser les embauches et l'investissement: deux ans après son lancement, et alors que François Hollande détaillera ce lundi un plan d'urgence pour l'emploi... D. Comme il faut compter entre dix et quinze ans entre l'admission au concours d'un étudiant en PACES (première année commune aux études de santé) et son installation en 18 autres personnes ont été blessées, dont certaines grièvement. D'après les premières conclusions de l'enquête, un... Sommaire Avant la loi du 4 mars 2002 Définition Principe: la responsabilité pour faute Evolution jurisprudentielle récente Une solution jurisprudentielle insatisfaisante La loi du 4 mars 2002 Création d'un dispositif de règlement amiable et dindemnisation Conditions daccès à ce nouveau droit à... Justice - Droits fondamentaux. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique introduit une approche transversale, qui s'appuie sur les principes La responsabilité de coordination et d'animation de cette politique publique est confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les... La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de la Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en 2 L'interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets. La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ? Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ? Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes......