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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2008 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 03/01/2008
TAILLE DU FICHIER: 7,75
ISBN: 978-2-7110-0931-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

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Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être " juste et préalable ", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, " inviolable et sacré ", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que les références aux données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.

...ur au 22 juin 2020; Version consolidée à la date du ... PDF Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Masquer la navigation dans le code. Sommaire. Partie législative nouvelle; Partie ... La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publ ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Dernière modification : 1 mars 2020) Version en vigueur au 15 juin 2020; Version consolidée à la date du ... Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Masquer la navigation dans le code. Sommaire. Partie législative nouvelle; Partie ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du d...