Bibliothèque électronique gratuite

Code de l'expropriation 2010 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 04/03/2010
TAILLE DU FICHIER: 5,43
ISBN: 978-2-7110-1120-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

Divertiti a leggere Code de l'expropriation 2010 René Hostiou libri epub gratuitamente

Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

...é et ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Version consolidée au 1 mars 2020 ... Code de l'expropriation 2010 - René Hostiou - Payot ... . Partie législative nouvelle . LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE. TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Article L110-1) Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur. Ce chapitre ne contient pas de disposition législative. Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Article L112-1) TITRE II ... Noté /5. Retrouvez Code de l'expropriation 2010 et des millions de livres en stock sur Amazon. ... Code de l'expropriation 2010 (Codes bleus): Amazon.es ... ... ... Noté /5. Retrouvez Code de l'expropriation 2010 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Code de l'expropriation 2010 (Codes bleus): Amazon.es: Hostiou, René: Libros en idiomas extranjeros Code de l'expropriation 2010 : Auteur(s) René Hostiou : Collection: Codes bleus : Edition: 12e édition : Editeur: Lexis Nexis : Date de parution: 04/03/2010 : ISBN: 9782711011209 : Dimensions: 19.5x14.0x2.1 : Poids du livre: 468.0 : Nombre de pages: 487 : Découvrez aussi : Nouveautés et actualités - BD - Jeunesse - Humour - Science fiction - Fantasy -Terreur - Policier - Suspens ... Loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 article 53 II : La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilit...