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Le domaine public - Jean-Pierre Lebreton

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/09/2004
TAILLE DU FICHIER: 12,18
ISBN: 2-11-005681-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Jean-Pierre Lebreton

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Description:

... on inventorie tous ses biens. L'ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ... Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - professionnels ... ... Le fait qu'une technologie appartienne au domaine public ne peut être interprété comme une dispense du respect des lois et des normes d'ordre public qui régissent l'élaboration, la transformation... Mais le domaine public peut aussi faire l'objet d'une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu'une portion de ce domaine est soustraite à l'usage commun au profit d'une personne déterminée aux fins... Pour quitter le domaine public, le bien ne doit plus être affecté à l'usage du public. Cette ... Le domaine public - YouTube ... ... Pour quitter le domaine public, le bien ne doit plus être affecté à l'usage du public. Cette désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait. Exemples : l'école n'accueille plus d'écoliers... Domaine public - Droit d'auteur- Creative Commons. Les contes, photos et illustrations affichés sur touslescontes.com font partie, soit du domaine public, soit du droit d'auteur (droit moral et copyright)... Exploitations commerciales sur le domaine public. Marchés publics. Offres d'emploi. Occupation du domaine public à... Contacter la Mairie....