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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/01/2002
TAILLE DU FICHIER: 8,72
ISBN: 2-11-005289-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

...ances pour occupation du domaine public. Étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'assemblée générale du Conseil d'État ... Covid19 - Demande d'allègement des Redevances des Ports. ... . C'est pourquoi les redevances pour service rendu ont toujours été regardées par la jurisprudence comme des prix pour... ...service rendu et redevances pour occupation du domaine public de Conseil d'Etat - sur la Thème. Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique. Les personnes publiques propriétaires. Benoît Schmaltz. Traité de la propriété publique. du domaine public La diffi ... Redevance — Wikipédia ... . Les personnes publiques propriétaires. Benoît Schmaltz. Traité de la propriété publique. du domaine public La difficult de qualification entre redevances pour service rendu et pour occupation du domaine public tend disparatre. Dsormais, ces redevances s'appuient sur un mme...