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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2008 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 03/01/2008
TAILLE DU FICHIER: 11,39
ISBN: 978-2-7110-0931-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

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Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être " juste et préalable ", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, " inviolable et sacré ", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que les références aux données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.

... procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété ... PDF Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ... . Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014. expropriation pour cause d'utilité publique. De 1961 à nos jours, différentes opérations d'expropriations ont été organisées par l'Etat du Niger, mais la procédure n'a pas toujours été appliquée rigoureusement, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des populations. Dernièrement, la décentralisation a entrainé une augmentation des expropriations, notamment à ... Brochu ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... . Dernièrement, la décentralisation a entrainé une augmentation des expropriations, notamment à ... Brochure 20026/textes mis a jour au 18 aout 2008, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Collectif, Journaux Officiels. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L ... Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : TITRE Ier : Règles générales Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs ... Cette 4e édition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d ... 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