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Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée, 1991-2001 - Yves Brard

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 28/03/2002
TAILLE DU FICHIER: 11,26
ISBN: 2-7111-3400-8
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Yves Brard

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Description:

Le droit du Domaine, paru précédemment sous la forme d'un hors série de la revue Droit Administratif, dresse un panorama de l'activité du juge durant la dernière décennie. Ce recueil montre la part importante de la jurisprudence en la matière. Le contentieux se déroule tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, et, le cas échéant, devant le juge constitutionnel, le juge communautaire ou devant le Conseil de la concurrence. Ces dix dernières années ont vu surgir des questions nouvelles comme celle de la conformité du régime de la domanialité publique avec celui de la copropriété, celle de l'application du droit de la concurrence à la gestion du domaine public ou encore celle des titres d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels. Collectivités territoriales, administrations ; notaires et avocats utiliseront avec profit ce recueil précis et très accessible par son plan thématique et alphabétique.Index, bibliographie et tables chronologiques font de cet ouvrage un outil de recherche pratique essentiel.

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