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Les autorisations d'urbanisme à Bruxelles au regard de la réforme du CoBAT - Emmanuel Antoine

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 16/08/2018
TAILLE DU FICHIER: 7,37
ISBN: 978-2-8079-0669-3
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Emmanuel Antoine

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Description:

La réforme du CoBAT adoptée le 30 novembre 2017 apporte une série de nouveautés au niveau des demandes de permis. La réforme modifie non seulement le champ d'application des permis de lotir mais instaure également des délais de rigueur, un meilleur encadrement des modifications des demandes de permis, un allègement des obligations en matière d'évaluation des incidences environnementales et une meilleure synergie entre les demandes de permis d'urbanisme et d'environnement en cas de projet mixte. Cette réforme est l'occasion de faire le point, de manière pratique, sur les autorisations d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. L'objectif de l'ouvrage est d'éclairer les avocats mais également tous les acteurs de l'immobilier bruxellois du champ d'application des permis, du déroulement des procédures d'autorisations d'urbanisme, des critères d'appréciation applicables aux demandes ainsi que sur la manière de procéder pour introduire un recours. Il s'agit également d'informer sur la façon dont s'articulent ces procédures avec le système d'évaluation des incidences sur l'environnement mis en place à Bruxelles. Enfin, le régime des infractions urbanistiques, fortement amélioré par la réforme du CoBAT, sera également abordé. Cet ouvrage contient les exposés approfondis présentés lors de l'après-midi d'étude organisée sous l'égide de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 juin 2018.

... droit applicable avant la réforme, ce délai de recours prenait naissance à compter du premier jour de l'affichage ... Autorisation travaux : déclaration préalable ou permis de... ... ... Une autorisation d'urbanisme est une autorisation donnée par une autorité (comme une collectivité locale) permettant à un demandeur de réaliser un projet venant toucher au droit de l'urbanisme. Outre le certificat d'urbanisme, d'autres autorisations sont nécessaires selon les cas. Ils permettent à l'Administration de s'assurer du respect des règles un plan de masse des constructions à édifi ... Renseignements urbanistiques dans le cadre d'une... | Ville de Bruxelles ... . Ils permettent à l'Administration de s'assurer du respect des règles un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ; un plan de coupe du terrain et de la construction ; une notice décrivant le terrain et votre... Présentation au sujet: "Thème urbanisme Ordre des Architectes"— Transcription de la présentation 5 Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme La délivrance de l'autorisation d'urbanisme est un droit pour le demandeur, dès lors que le projet : 1... 6 La finalité des autorisations d'urbanisme. L'autorisation de construire veille au respect. permis est délivré sous réserve du droit des tiers (droit civil) et l'autorisation d'urbanisme ne vaut plus autorisation au titre du code de la construction depuis 1967... La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie notamment la définition du Cette réforme du régime des autorisations d'urbanisme redéfinit la notion même du lotissement, ainsi que son périmètre. Règles d'urbanisme : les zones protégées. Des constructions encadrées par ces règles d'urbanisme. Certaines opérations doivent se conformer au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine... De...