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Le statut de l’élu local - Francis Mallol

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/12/2015
TAILLE DU FICHIER: 9,62
ISBN: 978-2-905529-61-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Francis Mallol

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Description:

...employeur de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ... Questions parlementaires relatives au statut et aux ... ... . A la fin de son mandat, l'élu local peut demander à retrouver son emploi dans les mêmes conditions qu'à son départ et en bénéficiant des avantages qu'il aurait acquis lors de son absence. Statut de l'élu(e) local(e) - version du 25 mai 2020 6 « Charte de l'élu local « 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt ... Améliorer le statut de l'élu local. ... . « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt ... Si l'expression "statut de l'élu local" est utilisée de manière courante, elle n'est jamais retenue dans les textes officiels. Ce paradoxe n'empêche pas l'existence d'un corpus concernant les élus locaux. La loi n° 2015- 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leurs mandats, faisant suite à la loi du 3 février 1992, constitue le cadre ......