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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Journaux officiels

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/02/2010
TAILLE DU FICHIER: 9,23
ISBN: 978-2-11-076584-0
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Journaux officiels

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Description:

...e. - art. L211-2-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ... ... . - art. L313-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11 Code de l'entrée et Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ... ... . - art. L313-20 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8 Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Navigation. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dernière modification : 20 juin 2020) Versi NOTA : Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) www.gisti.org/ceseda Pour une utilisation commode de ce code, chaque document ou ... En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.. Il a été institué par l'ordonnance du 24 novembre 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur et de Jean ... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière modification: 18/06/2020 Edition : 20/06/2020 Production de droit.org. ...