Bibliothèque électronique gratuite

Le paiement en droit fiscal - André Lefeuvre

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 12/12/2002
TAILLE DU FICHIER: 11,49
ISBN: 2-7475-3225-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: André Lefeuvre

Divertiti a leggere Le paiement en droit fiscal André Lefeuvre libri epub gratuitamente

Description:

Le paiement constitue le mode par excellence de l'exécution d'une obligation. Cette situation justifie les nombreuses études qui lui ont été consacrées en droit civil, pour déterminer sa nature juridique ou ses effets. Toutefois, à ce jour, aucune recherche n'avait été entreprise pour analyser les relations susceptibles d'exister entre cette notion civiliste et les autres branches du droit et, plus particulièrement, le droit fiscal, alors que l'on connaît l'importance de la théorie de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. On a été ainsi amené à considérer que le droit fiscal recevait la notion civiliste de paiement. Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. Il apparaît à la fois lors de la réalisation d'un paiement ou au niveau de ses effets. D'une part, le paiement intervient dans la détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Mais cette réception ne s'étend pas au paiement indu. Un tel paiement existe en droit fiscal lorsque le Trésor Public a restitué ou accordé à tort un crédit d'impôt à un contribuable cru quand ce dernier a versé un impôt non fondé. Dans ces hypothèses, une autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil existe. Elle se manifeste à la fois lorsque l'on envisage les hypothèses de paiement indu ou le régime juridique de la répétition. Cet ouvrage a donc pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.

...me ; réduction éventuelle de droits ; et enfin paiement ... Droit fiscal - la TVA - cours complet : DCG UE4 - Droit Fiscal ... . Le cours de droit fiscal est important car les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'Étymologie du mot fiscal : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts. Un avocat en droit fiscal vous conseille sur les règles à respecter en matière d'imposition. Particulier ou entreprise, l'avocat vous accompagne dans ... Dation en paiement en droit fiscal français — Wikipédia ... . Particulier ou entreprise, l'avocat vous accompagne dans Paiement en plusieurs fois. Maître Hervé LAPLACE est avocat à la cour de Mérignac. Il prend en main les dossiers relatifs au droit fiscal, au droit des... Le droit fiscal, qui relève du droit public, a des liens étroits avec le droit privé en raison de ses impacts sur les activités économiques. Il est... Les choix fiscaux, qui touchent au droit et à la finance, concernent toutes les entreprises ainsi que d'autres organisations. En entreprise, les conseillers spécialisés en droit et en fiscalité aident les sociétés à appliquer les normes fiscales nationales et internationales. Le fiscaliste choisit aussi les... Droit Fiscal 2012-2013 Cours donné par Frédéric Lepoutre Notes de Kali mises à jour par Nga Nguyen et Aurélie Sanchez. Nous vous conseillons vivement d'aller en cours même si c'est le mercredi à 8h00 du matin et que vous habitez à une heure de l'ICHEC. Prenez bien note, restez à jour... Calcul et paiement. Déductions. Régimes particuliers. Droits d'enregistrement. Réglementation générale. Baux. Cessions de fonds de commerce Description. Droits et obligations fiscales, impôts , réclamations, formalités, régime fiscal, stratégies patrimoniales… laissez-vous guider par le Mémento... Compta Online n'est pas responsable de la qualité du contenu ni des inexactitudes qui pourraient figurer dans ces fichiers. Nom du fichier : Cm-droit-fiscal-1.docx. Format du fichier : Microsoft Word DOC/DOCX. Le droit fiscal organise différentes règles pour l'impôt, notamment en ce qui concerne la déclaration et les moyens de paiement. Tout contribuable est en droit de contester le montant de son impôt. Bon à savoir : Il est également possible de solliciter une remise ou une modération d'impôt auprès d'un... Si vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d'une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l'envoi de cet avertissement-extrait de rôle. ...base de droit fiscal acquises dans le master en droit, et à fournir une méthode rigoureuse et efficace pour la pratique professionnelle du droit fiscal. en droit fiscal s'efforce de développer, de mettre à jour et d'approfondir les cours généraux de droit inscrits au programme des Masters en droit: impôts... Vous consultez actuellement les compétences mondiales de Dentons en Droit fiscal. Pour vous renseigner sur les compétences régionales, veuillez De la taxe d'accise à l'impôt payé à l'étranger, les questions fiscales auront toujours des répercussions sur votre entreprise. Dentons suit de près... Paiement. Informations fiscales. Droits d'auteur. Signalement de possibles infractions à n...