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Du service public à l'obligation de service public - Salim Ziani

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 17/02/2015
TAILLE DU FICHIER: 3,34
ISBN: 978-2-275-04663-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Salim Ziani

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Description:

Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

... à l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public ne peuvent être majorés par l'intégration de cette charge ... Navigation - Accueil | Légifrance, le service public de ... ... . À cet effet, le gestionnaire de réseau de ... Quant à la notion de « domaine naturel » du service public, elle est fort incertaine, les circonstances du moment semblant, au contraire, avoir joué un rôle important dans la création de la plupart de nos services publics : par exemple, la création de la SNCF en 1937 a permis de conjurer la faillite annoncée des différentes compagnies privées de chemin de fer. A l'occasion du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie qui s'est tenu au printemps 2018, la question de la réforme de la CSPE a été à ... Du Service Public À L'obligation De Service Public | Rakuten ... . A l'occasion du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie qui s'est tenu au printemps 2018, la question de la réforme de la CSPE a été à nouveau posée. La dernière réforme date de 2015, où le financement des surcoûts liés aux charges du service public de l'énergie a été rattaché au budget général de l'Etat. Son montant est resté identique depuis. I - L'obligation d'exercer effectivement ses fonctions Une obligation générale et absolue Il s'agit, en analysant les termes de la 1 re phrase de l'article 28, d'une obligation générale et absolue, s'imposant à tout fonctionnaire ou agent public, quels que soient son grade ou ses fonctions. Dans la sphère... L'obligation de service public intéresse Air France (Le Télégramme/Claude Prigent) Lecture : 1 minute Partager. Dans une correspondance que Le Télégramme s'est procurée, Air France, par ... (Alexandre D'Astous) Après une période d'incertitude créée par la pandémie de la COVID-19 qui n'autorisait pas les commerces à opérer les dimanches, le Marché public des Basques reprend du service les dimanches de 10 h à 15 h dans le stationnement du Caveau à Trois-Pistoles. « Ça aurait été difficile de changer la journée, car nos exposants vont... Get this from a library! Du service public à l'obligation de service public. [Salim Ziani; Gabriel Eckert]...